Je viens de recevoir une information intéressante vérifiable sur tout site juridique ; entr’autre :

http://territorial.fr

          ATTENTION, CECI NE CONCERNE QUE CEUX QUI ONT OBTENU LEUR PERMIS DE CONDUIRE AVANT LE PREMIER JUILLET 1992.

          « Si vous êtes contrôlés par un radar automatique ou par des agents de la force publique pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l’amende correspondante mais VOUS DEVEZ CONTESTER par le même courrier, le retrait de vos points.

          En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive.

          Ceci est valable pour tous les permis de conduite délivrés avant l’instauration du permis à points.

          Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989, entré en application le 1^er juillet 1992.

          Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l’intégralité de leurs points.